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Donation et droit de retour

Posté le : 25/07/2016

Il doit respecter le délai légal de réclamation, soit avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire. L'administration précise que, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans ce délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire. En outre, le montant des droits de donation réglés par le donateur et restitués après le décès de ce dernier constituent une créance de la succession et doivent à ce titre être inclus dans le montant de l'actif taxable.

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