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90 % des prestations compensatoires sont sous forme de capital

Posté le : 10/10/2016

L'attribution d'une rente fait donc figure d’exception, elle concerne 8 % des règlements de divorce. Dans la moitié des cas, elle est versée pour une durée limitée. Dans deux tiers des divorces avec une prestation compensatoire sous forme de capital en numéraire (65 %), les ex-conjoints se sont mis d’accord sur la forme et le montant de la prestation avant le jugement, l'accord étant homologué ensuite par le juge.

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