Chargement

Les frais de notaire vont-ils augmenter dans votre département ?

Posté le : 12/06/2017

Chaque année, au 1er juin de l’année, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ils représentent une partie des "frais de notaire". Ils peuvent à titre facultatif:
-instituer un abattement sur l’assiette de ces droits;
-réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70% pour certaines mutations;
- voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.
 
De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif:
-réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50% pour certaines mutations;
-voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.
Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi.
 
Tous les détails sur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement

Autres articles

Modulation écologique de la taxe foncière

Le gouvernement réfléchit à une modulation des taxes foncières afin d'inciter les propriétaires à engager des travaux d'économies d'énergie dans leur logement.

Lire la suite

La taxe foncière a augmenté de 14 % en 5 ans

Selon l’UNPI, entre 2011 et 2016, la taxe foncière sur les propriétés bâties a augmenté de 14 %, en moyenne, pour les propriétaires français.

Lire la suite

Revenus locatifs : Les loueurs bordelais doivent s’inscrire

Le conseil municipal de Bordeaux a voté lundi l'obligation de s'enregistrer en mairie pour toute personne souhaitant louer son logement sur une plateforme en ligne type Airbnb.

Lire la suite

Forte hausse de la taxe foncière

La 9ème édition de l’Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties a été l’occasion pour l’UNPI, de démontrer qu’entre 2009 et 2014, la taxe foncière a augmenté de 16,42 % en moyenne sur le territoire français.

Lire la suite

Quels droits de succession pour une SCI étrangère ?

Il n’y a pas de droits de succession sur les parts d'une SCI monégasque possédant des immeubles en France.

Lire la suite

Spéculation immobilière : Saint Barth met un coup de frein

La taxe sur les plus-values immobilières, qui s'applique à Saint-Barth également à la résidence principale, s'élèvera à 35% si le vendeur occupe son bien depuis moins de cinq ans, au lieu de 20% en cas d'occupation antérieure.

Lire la suite