Sur près de 2 819 plaintes relevés en un an, 15 % concernent la non-restitution ou restitution partielle du dépôt de garantie. C’est un peu plus de 12 % de plus que l’année précédente. « Lorsque l'origine de la plainte n'est pas liée à la mauvaise volonté du bailleur pour restituer le dépôt de garantie, il s'agit le plus souvent d'un désaccord entre les deux parties lors de l'état des lieux de sortie du logement, où la facture de remise en état est contestée par le locataire", rapporte la CGL.
Suivent les "troubles de jouissance" tels que l'insalubrité ou l'humidité (15,40 %), les charges locatives (10,32 %), la communication avec le bailleur (6,81 %) et les relations avec les agences immobilières (4,43 %). La CGL souhaite "la création d'un fonds spécial de centralisation de l'ensemble des dépôts de garantie", comme le préconisait un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publié en avril 2017.
La Confédération générale du logement vient de présenter son baromètre annuel des plaintes des usagers du logement (locataires, propriétaires ou copropriétaires). Elle a reçu 2934 demandes et réclamations en 2015, soit 25 % de plus en un an.
Selon une étude réalisée par OnePoll pour Weroom, 20 % des locataires français auraient déjà été en litige avec leur propriétaire au sujet du dépôt de garantie.
Dans un communiqué, la Confédération Générale du Logement réagit à la mesure gouvernementale visant à l’individualisation des frais de chauffage.
Le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé la création prochaine d'un "bail mobilité" ouvert à tous d'une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie pour le locataire.
Le locataire d'un bailleur professionnel ou institutionnel n'est pas un "consommateur".
Un décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs de logements bénéficiant des avantages fiscaux de l'investissement locatif "Cosse" du nom de la ministre du Logement qui l'a porté.